Existe-t-il une prescription en matière de dettes ? avec l'UNAF | Institut national de la consommation - REB - RessourcesWeb

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Existe-t-il une prescription en matière de dettes ? avec l'UNAF | Institut national de la consommation

dette

September 23, 2023 at 2:09:12 PM GMT+2 * · permalien

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https://www.inc-conso.fr/content/existe-t-il-une-prescription-en-matiere-de-dettes-avec-lunaf#:~:text=Une%20dette%20est%20prescrite%20si,m%C3%A9diation%20ou%20%C3%A0%20la%20conciliation.

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