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L‘API FranceConnect permet à des administrations, des collectivités ou des entreprises d’ajouter un bouton FranceConnect, pour recueillir des données d’identité fiables et ainsi identifier les utilisateurs de leur service en ligne (en vue d’une entrée en relation ou connexion).

Article L121-8

Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :

1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

C'est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d'un démarchage à domicile), en abusant de la situation de faiblesse ou d'ignorance de la personne.

Qu’est-ce qu’un état de faiblesse ?

Sont concernés les consommateurs en situation de faiblesse ou d’ignorance c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent ou de déceler les ruses ou artifices employés pour les convaincre ou qui font apparaître qu’elles ont été soumises à une contrainte.

Cet état peut résulter, notamment, d'un âge avancé, d'un mauvais état de santé, d'une mauvaise compréhension de la langue française.

L’abus de faiblesse peut aussi être constitué par une vulnérabilité "momentanée" du consommateur, compte tenu des circonstances particulières (par exemple dans une situation d'urgence).

L'engagement doit avoir été obtenu dans l'une des circonstances suivantes :

visite à domicile,
à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
à la suite d'une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d'avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises, etc.) ;
à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'abus de faiblesse ou à son profit ;
lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons ;
lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence sauf si le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne qualifiée.