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Écrit par Igor Lefèvre, cet article est issu de la rubrique « dossier » du n°44 des Cahiers de la sécurité et de la justice, paru en janvier 2019, consacré à la sécurité…
Un Acte administratif, quel qu'il soit, doit respecter la loi suivant la Hiérarchie des normes du droit français.
Or pour qu’une loi soit applicable, elle :
· votée par le Parlement,
· promulguée par le Roi conformément à l’Article 1er de votre Code civil de 1848, seul texte réglementaire pouvant être valable à ce jour et non "par le Roi (le Président de la République)." (Lire les explications ci-après). Un Roi n’est au aucun cas un (le Président de la République) et vice versa en véritable français.
· publiée au Journal Officiel de la République Française,
· arrivée en province pour être consultable.
La cours de cassation (d'appel de nos jours) Deuxième chambre civile Formation de section 28 juin 2001 Arrêt n°1262 stipule que la loi est applicable le lendemain de leur arrivée dans le département.Comme il y a le principe d'unicité de la loi, si le code n'est pas applicable en un seul lieu du territoire, il est inapplicable sur tout le territoire.
Vous ne pouvez ignorer que :
· la PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES a attesté le 27 novembre 2000 que : ...les dates d’enregistrement de l’arrivée des Journaux Officiels en Préfecture ne sont pas disponibles avant le 1er janvier 1994. » (voir l’attestation en pièce Annexe I.)
· Napoléon a créé le "CODE NAPOLÉON" Décrété le 5 Mars 1803 (Copie originale sur le site Gallica -B.N.F.i), promulgué le 15 du même mois, devenu le "Code civil des Français" en 1804 (Copie originale sur le site Gallica -B.N.F.ii)
· Depuis 1848, l’ensemble des lois et textes actuellement en vigueurs, le sont en totale violation de l’Article 1er de votre Code civil de Adrien CARPENTIER Professeur à la Faculté de droit et Avocat à la COUR D’APPEL DE PARIS qui était bien en vigueur en 1922 (Copie originale sur le site Gallica -B.N.F.iii) et jusqu’en 2004.
Ce 1er Article promulgué le 15 Mars 1803 stipulait que :
"Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui est faite par le PREMIER CONSUL."
Les termes "PREMIER CONSUL." furent remplacés par "Le Roi."par Louis XVIII par l’Ordonnance royale du 17 juillet 1816 (Bull. CI, n° 914).iv
Sous la IIe République du 25 février 1848, l’on conserva sans changement la formule « le Roi ». Faute de le faire, les LOIS républicaines de la Seconde République perdaient ipso facto leur base légalev,vi.
La mention : "(le Président de la République)." qui a été ajouté via l’Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () J.O.R.F. 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004 par Jacques Chirac qui endossait le rôle de Président de la République, par Jean-Pierre Raffarin qui endossait le rôle de Premier ministre et par Dominique Perben qui endossait les rôles de garde des sceaux et ministre de la justice, en violation directe de ce même article car non promulgué par le Roi de France. Or, depuis la fin du règne de Louis-Philippe 1er, le vingt quatrième jour du deuxième mois de l’An de grâce mille huit cent quarante-huit, nous n’avons plus de roi et donc il n’existe plus aucun Royaume de France. Ce qui implique que toute loi n’ayant pas été promulguée par le Roi n’a strictement aucune valeur, ne peut pas être appliqué, est nulle et de nul effet. Et il en va de même bien évidemment pour la Constitution de la Ve république. Ce qui rend caduc l’ensemble des textes votés et validés par l’ensemble des présidents, ministres, parlementaires, sénateurs, députés et tout autre représentant présent et passé, quel qu’il soit, car les textes qu’ils ont faussement prétendu être des lois sont en réalité des textes législatifs et réglementaires, mais en aucun cas des lois.
Tous les présidents de la République, incluant Charles de Gaulle qui a mis en place de son propre chef la Ve République, qui n’a aucune existence légale, puisqu’il n’avait aucun pouvoir de la promulguervii,viii,ix,x, George Pompidou, Valéry Giscard d’Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron qui ont été Titré Chef de l'État qui ne sont rien d’autre que le gérant de la société fiduciaire nommée fiction REPUBLIQUE FRANCAISE PRESIDENCE. Ils n’ont donc jamais été Roi de France, seul et unique statut qui leur donnait le pouvoir de promulguer des lois qu’ils n’ont jamais eu autrement que par le D-O-L en invitant la population à aller aux urnes pour leur donner une fausse légitimité par la ruse et la tromperie.
Donc tout ce qu'il y a après le 25 février 1848 n'a pas de valeur juridique.
Aussi stupéfiant que cela puisse paraître, c’est écrit noir sur blanc dans le Code Civil Dalloz.
Par conséquent, cela confirme que la France n’a plus de constitution ou plus précisément la constitution de la Ve république est caduque. Absolument, complètement et définitivement caduque !
Parce qu’elle n’a pas été promulguée par le roi, conformément à l’Article 1er du Code civil, explication en vidéo du lien URL :
https://www.youtube.com/watch?v=JC0KeE0oNx0&t=30s
Ce qui implique de fait que :
· Tous les tribunaux sont virtuels et qu’ils ne peuvent rendre aucun jugement.
· Aucun juge ne peut agir de quelque manière que ce soit, ce qui implique de fait une imposture de la fonction.
· Toutes les lois promulguées depuis la IIe république sont nulles et de nul effet.
· Toutes les élections sont nulles et de nul effet.
· Toutes les institutions de la république sont virtuelles et n’ont aucune existence propre légale ou légitime.
· Tous les présidents, tous les gouvernements, tous les sénateurs, tous les députés, le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel n’ont aucune existence légale.
· Aucune autorité publique ne peut avoir d’existence légale et par conséquent, il n’y a donc plus aucune autorité publique qui ne doive être, puisqu’il n’y a plus ou pas d’Etat.
Donc , de facto, cet Acte administratif unilatéral en France n'a aucune existence légale, ni légitime car cela viol le libre arbitre et le consentement qui doit être libre et éclairé. Tous ces Actes sont donc viciés par défaut.
i L’intégralité de la copie original est disponible sur Gallica, la bibliothèque numérique de la Bibliothèque Nationale de France : https://gallica.bnf.fr/
ii L’intégralité de la copie original est disponible sur Gallica, la bibliothèque numérique de la Bibliothèque Nationale de France : https://gallica.bnf.fr/
iii L’intégralité de la copie original est disponible sur Gallica, la bibliothèque numérique de la Bibliothèque Nationale de France : https://gallica.bnf.fr/
iv Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006089696/
v Lien : https://www.agoravox.fr/commentaire304754
vi Lien : https://www.youtube.com/watch?v=2ml5rnLh1Qw&t=341s
vii livre CECI N'EST PAS UNE VE RÉPUBLIQUE de Christophe Chabrot : https://613054fe-967a-445a-838b-e7dcd2b2f15f.usrfiles.com/ugd/613054_c859b2b67f0b41858534029594f53481.pdf
viii GPMF: Gouvernement Provisoire de la Monarchie Française : http://www.christ-roi.net/index.php/Conclusions#La_monarchie_ou_la_royaut.C3.A9_est_donc_toujours.2C_.C3.A0_la_date_de_l.E2.80.99appel_du_18_octobre_2001.2C_la_forme_l.C3.A9gale_des_institutions_de_la_France
ix lien : https://lys-noir.blogspot.com/2008/11/gouvernement-provisoire-de-la-monarchie.html
x livre 12 PREUVES QU’IL N’Y A PLUS RIEN DE LÉGAL DANS LA " RÉPUBLIQUE " de Philippe Fortabat Labatut Avocat - Docteur en droit Droit pénal – Droit des affaires – Droit des sociétés : https://urlz.fr/i47b
La démocratie populaire intégrale : une approche innovante pour donner le pouvoir au peuple
Réaliser la démocratie représente le plus grand défi de notre époque. En effet, la démocratie a toujours été pensée. Elle est le double de notre humanité qui a toujours cherché à expérimenter des formes de gouvernance. Comment répondre à ce besoin démocratique exprimé par tous les citoyens qui sont de plus en plus conscients de leur pouvoir. Et si la solution venait non des penseurs occidentaux mais bien de Chine ?
En effet, la Chine propose une nouvelle approche : la démocratie populaire intégrale. Serait-ce là la possibilité d’un système politique plus inclusif et participatif. Selon une définition récente donnée dans un communiqué de presse de PR Newswire, la "démocratie populaire intégrale" est un modèle qui permet aux citoyens de participer activement à la prise de décision à tous les niveaux, de l'échelle locale à l'échelle nationale. Dans cet article, je vais tenter d’explorer les principes clés de ce modèle et ses implications pour l'avenir de la gouvernance.
La "démocratie populaire intégrale" promeut une participation directe et active des citoyens dans le processus de prise de décision, ainsi qu'une répartition équitable du pouvoir politique et économique. Comme le souligne l’article sur le site de radio CRI,“fondée sur le système du congrès populaire, la "démocratie populaire intégrale" permet au peuple chinois de participer largement et en permanence aux activités politiques quotidiennes à tous les niveaux, y compris les élections démocratiques, la consultation politique, la prise de décision et le contrôle.”
Voici les principaux principes de la "démocratie populaire intégrale" :
La participation citoyenne : Les citoyens ont le droit et la responsabilité de participer directement et activement dans le processus de prise de décision, que ce soit par le vote, la consultation ou la délibération.
La transparence : Les décisions prises par les responsables politiques doivent être ouvertes et accessibles au public, afin de garantir que les citoyens puissent surveiller les décisions prises en leur nom.
La responsabilité : Les élus doivent rendre des comptes aux citoyens et être responsables de leurs actions, afin de garantir qu'ils agissent dans l'intérêt du peuple plutôt que dans leur propre intérêt ou celui de groupes d'intérêts particuliers.
L'égalité : La "démocratie populaire intégrale" promeut une répartition équitable du pouvoir politique et économique, de manière à garantir que tous les citoyens aient une voix égale dans les décisions qui les concernent.
La justice sociale : La "démocratie populaire intégrale" vise à réduire les inégalités sociales et économiques, en garantissant que les besoins et les intérêts des groupes marginalisés et vulnérables sont pris en compte dans le processus de prise de décision.
En somme, la "démocratie populaire intégrale" vise à mettre le pouvoir entre les mains des citoyens, afin de garantir une gouvernance plus juste, transparente et équitable.
Contrairement à la démocratie représentative traditionnelle, où les citoyens élisent des représentants pour les gouverner, la "démocratie populaire intégrale" permet aux citoyens de participer directement à la prise de décision. Cela se fait par des mécanismes tels que les assemblées citoyennes et les délibérations publiques.
La "démocratie populaire intégrale" vise à renforcer la transparence dans la gouvernance. Les décisions prises par les responsables politiques doivent être ouvertes et accessibles au public, et les citoyens doivent être en mesure de suivre les processus décisionnels de bout en bout. Cela signifie que les citoyens ont le droit de connaître les informations et les détails sur les processus de prise de décision, y compris les raisons pour lesquelles les décisions ont été prises, les alternatives envisagées et les conséquences potentielles des décisions. En outre, la "démocratie populaire intégrale" encourage les élus à rendre des comptes aux citoyens, de manière à garantir qu'ils agissent dans l'intérêt du peuple plutôt que dans leur propre intérêt ou celui de groupes d'intérêts particuliers.
En renforçant la transparence dans la gouvernance, la "démocratie populaire intégrale" vise à réduire les risques de corruption, d'abus de pouvoir et de prises de décisions injustes ou inappropriées. Les citoyens sont ainsi en mesure de surveiller les décisions prises par les responsables politiques et de s'assurer que les intérêts de la communauté sont pris en compte dans le processus de prise de décision. En fin de compte, la transparence accrue dans la gouvernance peut renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions et leurs dirigeants, et encourager une plus grande participation citoyenne dans la vie politique.
Sans doute devons-nous noter que la "démocratie populaire intégrale" semble être une approche prometteuse pour donner le pouvoir au peuple, cependant, elle doit relever plusieurs défis pour sa mise en œuvre. L'un des plus importants est la nécessité de garantir la participation équitable de tous les citoyens, sans exclure les groupes marginalisés ou sous-représentés. De plus, il est nécessaire de trouver un équilibre entre la participation citoyenne et la prise de décision efficace, afin de garantir que les décisions sont prises de manière éclairée et fondée sur des faits.
Nous devons ainsi conclure qu’au-delà de ces défis la "démocratie populaire intégrale" est une approche novatrice pour donner le pouvoir au peuple en permettant une participation citoyenne active, une transparence accrue et une responsabilité politique. Cette approche pourrait offrir des avantages significatifs en termes d'inclusion et de participation citoyenne. Si nous voulons bâtir un avenir plus juste et plus équitable, il est temps de considérer la "démocratie populaire intégrale". Et c'est précisément cela que la Chine propose.
Par Léa Bessis
Pour la première fois, les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux se penchent sur le droit de propriété, à la suite d’une récente et riche littérature scientifique. On sait la place, le rôle et la fonction que ce droit – souvent entendu socialement comme droit individuel et privé de propriété – occupe dans les sociétés occidentales. C’est le cas en particulier en droit français qui consacre, depuis la Révolution française, la propriété comme un « droit inviolable et sacré » (art. 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 – DDHC) et un « droit naturel et imprescriptible » (art. 2 DDHC). Par extension, on le retrouve dans la Convention européenne des droits de l’homme, à l’article 1er du premier Protocole additionnel consacrant le « droit au respect de ses biens », ainsi qu’à l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui consacre le « droit de jouir de la propriété des biens […] acquis légalement ».
L’anniversaire de la rédaction de la Théorie de la propriété de Pierre-Joseph Proudhon en 1862 (parue en 1866) donne l’occasion aux contributeurs des Cahiers de montrer toute l’actualité de la notion de propriété dans le champ juridique.
