Hebdomadaire Shaarli

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Semaine 08 (February 22, 2021)

Iberdrola Avis : Ce que pensent les consommateurs en 2021
Article L121-8 - Code de la consommation - Légifrance

Article L121-8

Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :

1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

Article L121-6 - Code de la consommation - Légifrance

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.

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Servo’s mission is to provide an independent, modular, embeddable web engine, which allows developers to deliver content and applications using web standards.

Servo is written in Rust, and shares code with Mozilla Firefox and the wider Rust ecosystem. Since its creation in 2012, Servo has contributed to W3C/WHATWG web standards by reporting specification issues and submitting new cross-browser automated tests, and core team members have co-edited new standards that have been adopted by other browsers. As a result, the Servo project helps drive the entire web platform forward while building on a platform of reusable, modular technologies that implement web standards.

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Article L121-7 - Code de la consommation - Légifrance

Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
7° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.

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Le management, du nazisme à la mondialisation, ou l’art de produire le consentement et l’illusion d’autonomie chez des sujets aliénés. S’il ne dresse pas un réquisitoire contre le management et s’il ne dit pas non plus qu’il s’agit d’une invention du IIIe Reich, Johann Chapoutot, notre invité, souligne une continuité entre les techniques d’organisation du régime nazi et celles que l’on retrouve aujourd’hui au sein de l’entreprise, en atteste la condamnation récente de l’entreprise France Télécom et de ses trois ex-dirigeants pour "harcèlement moral institutionnel".

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Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

C'est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d'un démarchage à domicile), en abusant de la situation de faiblesse ou d'ignorance de la personne.

Qu’est-ce qu’un état de faiblesse ?

Sont concernés les consommateurs en situation de faiblesse ou d’ignorance c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent ou de déceler les ruses ou artifices employés pour les convaincre ou qui font apparaître qu’elles ont été soumises à une contrainte.

Cet état peut résulter, notamment, d'un âge avancé, d'un mauvais état de santé, d'une mauvaise compréhension de la langue française.

L’abus de faiblesse peut aussi être constitué par une vulnérabilité "momentanée" du consommateur, compte tenu des circonstances particulières (par exemple dans une situation d'urgence).

L'engagement doit avoir été obtenu dans l'une des circonstances suivantes :

visite à domicile,
à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
à la suite d'une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d'avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises, etc.) ;
à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'abus de faiblesse ou à son profit ;
lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons ;
lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence sauf si le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne qualifiée.
Sympa 6.2.61 beta released [Sympa mailing list server]

Sympa is an open source mailing list manager. It provides advanced features with a rich and secure web interface.

Covoiturage libre, sans commission et coopératif

Une plateforme sans commission
Héritière des valeurs du covoiturage libre, Mobicoop est un service de covoiturage gratuit, c'est-à-dire que le site ne prélève aucune commission sur les trajets, et c’est aussi sans publicité ! Les trajets sont donc moins chers pour les covoitureurs qui en partagent les frais.

Un logiciel libre
La liberté numérique est au cœur des valeurs de Mobicoop. En faisant le choix de produire un site entièrement en logiciel libre nous garantissons ainsi la souveraineté numérique de tous les usagers du covoiturage et la protection des données. Chacun peut contribuer au code source et faire de la mobilité partagée un bien commun.

La coopérative du covoiturage
Mobicoop est une coopérative, la plateforme appartient donc à ses sociétaires dans la logique 1 sociétaire = 1 voix. Ce statut permet une gouvernance ouverte entre sociétaires, salariés, utilisateurs de la plateforme et clients. Toutefois il n’est pas obligatoire d’être sociétaire pour utiliser le service de covoiturage.

Sig
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