Déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre juridique de Saint-Marin

(loi du 8 juillet 1974, version consolidée).
Grand Conseil général de la République.

    La République de Saint-Marin ne possède pas de Constitution formelle. Les Leges statutae Sancti Marini, réunies, en latin, au début du XVIIe siècle, rassemblent le droit en vigueur à Saint-Marin en six livres dont le premier, en 62 articles, concerne le droit constitutionnel et le droit administratif de la République. Toutefois, ce droit a considérablement évolué depuis 1906, où il fut décidé que le Conseil serait élu.
    L'Arringo (la lice, et parfois le ring !), l'institution traditionnelle, parfois tumultueuse, de la démocratie directe, qui rassemblait les chefs de famille, avait en fait délégué ses pouvoirs dès le XVIIe siècle au Conseil des Soixante, recruté par cooptation, 20 membres parmi les patriciens, 20 parmi les bourgeois de la ville et 20 parmi les habitants des campagnes. Il fut décidé en 1906 de désigner les membres du Conseil par la voie de l'élection et c'est alors que le conseil prit le nom de Grand Conseil général. Il exerce des fonctions législatives, administratives et même judiciaires, et il désigne les membres de tous les autres organes. L'Arringo (orthographié aujourd'hui Arengo) subsiste formellement en tant que corps électoral et grâce à l'Istanza d'Arengo, qui permet à tout citoyen d'exercer un doit de pétition à la faveur de l'investiture des capitaines régents tous les six mois. Mais de nouvelles formes de démocratie directe ont été récemment introduites : le référendum et le droit d'initiative populaire exercé par 60 citoyens.
    L'autre institution traditionnelle, qui remonte à 1243, ce sont les deux capitaines régents, chef d'Etat collégial semestriel (1er avril, 1er octobre) qui préside à la fois le Grand Conseil, le Gouvernement et le Conseil des XII, l'instance judiciaire.    
    Mais, le régime est devenu essentiellement parlementaire avec l'institution du Congrès d'Etat qui exerce la fonction exécutive. Le contrôle de constitutionnalité des lois par un organe indépendant a été introduit récemment (2002).
    C'est une loi ordinaire du 8 juillet 1974 qui définit aujourdhui la forme générale du Gouvernement et, depuis sa révision en 2002, la hiérarchie des normes, mais la matière constitutionnelle est dispersée dans plusieurs autres textes, dont les plus récents, depuis 2003, sont désignés comme des lois constitutionnelles, et où l'on trouve les compétences des organes ou leur mode d'élection. 

Sources : Pour tous les documents reproduits, y compris les résultats du référendum de 1906, voir les Archives législatives et règlementaires de Saint Marin, Grand Conseil général de la République : http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home/ArchivioLeggiDecretieRegolamenti.html
Toutes les traductions sont originales, JPM.

Documents
Déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre juridique de Saint-Marin, loi n° 59 du 8 juillet 1974 (version initiale).
Loi électorale du 7 mai 1906.
Loi électorale du 11 novembre 1926.
Loi pour la réforme du système d'élection des capitaines régents, 24 mars 1945.
Loi sur la réforme des pouvoirs publics, 15 mai 1945.
Référendum et initiative législative populaire, loi du 28 novembre 1994 n° 101.
Règlement de l'exercice du droit de pétition populaire au moyen de l'Istanza d'Arengo, loi du 30 mai 1995, n° 72.
Loi constitutionnelle sur le Congrès d'Etat, 15 décembre 2005.
Loi constitutionnelle sur les capitaines régents, 16 décembre 2005.

Histoire
3 septembre 301 - Fondation sur le mont Titan, selon la tradition, d'une communauté par un ancien tailleur de pierre dalmate, Marin, plus tard sanctifié.
1243 - Première désignation des capitaines régents.
1600 - Leges statutae Sancti Marini. (version en italien sur le site du Grand Conseil : 6 volumes)
1962 - Saint-Marin se place sous la protection de l'Italie.
1907 - Suffrage universel masculin.
23 décembre 1958 - Loi établissant le suffrage universel féminin.
1er avril 1981 - Première femme qui devient capitaine régent.
16 novembre 1988 - Admission au Conseil de l'Europe.
2 mars 1992 - Admission à l'ONU. 

Les participants à l’opération Article 3 sont de simples citoyens français qui habitent dans toutes les régions et territoires de France. Ils ont pris conscience que le référendum d’initiative…