Le prêt accession permet-il de financer l'achat d'un terrain seul ?

Non le financement d'un terrain seul n'est pas possible. Votre projet doit comprendre la construction de votre résidence principale.

Les différents types de prêts disponibles

L’achat d’un terrain non constructible peut être financé par de nombreux prêts. Il peut alors s’agir d’un prêt immobilier amortissable, un prêt in fine, ou un prêt modulable. Il peut également être financé par un prêt à la consommation, tel qu’un prêt personnel.

Sont exclus dans tous les cas les prêts d’accession sociale à la propriété, tels que le Prêt à Taux Zéro, le Prêt Accession Sociale ou le Prêt Épargne Logement. En effet, ces prêts sont dédiés à l’achat ou la construction d’une résidence principale seulement ! S’ils peuvent être employés pour financer l’achat d’un terrain, c’est uniquement dans le but d’y construire un logement.

Si sur le papier, il est possible de financer l’achat d’un terrain non constructible avec un prêt immobilier classique, cela se présente rarement dans les faits. Il convient de rappeler qu’un prêt immobilier ne peut être employé que pour financer une acquisition d‘un montant supérieur à 50 000 euros ! Or, les prix des terrains non-constructibles étant particulièrement bas, il est assez rare de dépasser ce montant pour une telle acquisition. Il est donc peu probable que vous ayez à souscrire à un crédit immobilier pour l’achat de votre terrain.

Vous avez choisi de vivre autrement, dans un habitat léger plus économique et plus écologique ?

Vous avez pour projet de vivre en Tiny House et vous vous questionner sur la législation qui encadre les maisons alternatives ? Pouvez-vous installer une tiny house sur terrain non constructible ?
1- Loi ALUR : loi française relative à l’habitat léger

Vivre autrement n’est plus interdit par la loi. Depuis 2014, la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) ou Duflot II, facilite l’accès au logement, notamment en ce qui concerne l’implantation des logements alternatifs et traite les habitats légers et mobiles comme des habitats permanents.

Vivre dans des habitats légers, démontables et mobiles (yourte, tipi, roulotte, tiny house, …) est désormais possible.

Mais avant tout, pour être considérés comme des habitats légers, ces derniers doivent respecter quelques conditions :

Leur installation est effectuée sans intervention d’engins lourds, ainsi que leur démontage
Aucun élément les composant, ou composant leur aménagement intérieur, n’est inamovible
Les raccordements aux réseaux publics (l’eau, l’électricité et les égouts) ne doivent pas impacter le budget des collectivités locales
L’usager de l’habitat doit veiller à la propreté, à la salubrité et à l’entretien des lieux pour éviter les incendies.

2 – Stationnement et règlementation

Ces mini maisons ne nécessitent pas de permis de construire.

Si la tiny house est installée plus de 3 mois sur un terrain, il suffit de déposer une déclaration préalable en mairie (au-delà de 20 m2 de surface au sol, il faudra déposer une demande de permis de construire, mais les tiny houses ne dépasse généralement pas les 20m2).

Où ces habitats légers peuvent-ils s’installer ? Une tiny house sur terrain non constructible est-ce autorisé ?

Aujourd’hui, posséder un terrain ne veut pas dire que l’on a le droit de s’y installer librement, découvrons ensemble le cas des terrains constructibles et non constructibles :
Lorsque le terrain est constructible :

Une tiny house peut être installée sur un terrain constructible sans aucun problème.

Concernant le zonage d’assainissement, les habitations en zone d’assainissement collectif doivent se raccorder à l’assainissement public pour le traitement des eaux usées. Pour le cas des habitations en zone d’assainissement individuel, elles doivent installer un système de traitement des eaux usées autonome. La mairie est tenue de contrôler la conformité de l’installation.

Un terrain est constructible quand il est soit viabilisé, soit viabilisable (électricité, téléphone et eau). Cependant, aucune habitation n’a obligation d’être raccordée à ces réseaux.

Théoriquement, les habitations alternatives ne peuvent être installées que sur des terrains constructibles mais la loi ALUR fait une mention spéciale aux habitats légers et prévoit des exceptions concernant l’installation d’une tiny house sur terrain non constructible.
Lorsque le terrain est non constructible :

Les terrains non constructibles souvent appelés « terrain de loisir » regroupe les zones agricoles et naturelles :

Sur les zones agricoles, seules les constructions nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées. Seuls les agriculteurs peuvent construire leur habitation.

Les zones naturelles et forestières sont des zones protégées, il n’est donc pas possible d’installer une habitation.

Cependant, ces terrains non constructibles peuvent, avec la loi ALUR, avoir un accès autorisé aux habitats légers à conditions de faire partie des zones pastilles.

Les pastilles sont des zones non constructibles réservées aux habitation mobiles (légères et démontables).

Alors oui, installer une tiny house sur terrain non constructible est permis. Il est donc possible d’installer à l’année son habitation démontable/mobile uniquement si le terrain non constructible est une pastille.

Chaque commune définie dans son PLU (plan local d’urbanisme) les zones pastilles, mais il est possible qu’une commune n’ait pas mis à jour son documents d’urbanisme. Avant de vous lancer dans votre projet, rapprochez-vous auprès de votre mairie pour plus de renseignement concernant son PLU.

La carte au trésor de l’association Hameaux Légers indique les villes tolérantes qui accepteraient votre projet d’habitat léger.

Le cas des "pastilles"

Certaines zones, définies dans le Plan Local d’Urbanisme, sont réservées aux habitations mobiles, légères et démontables malgré la classification du terrain en non constructible. Yourte, Tiny House, roulotte, etc, rentrent ainsi dans cette catégorie.

Pour s'installer en zones "pastilles", quelques critères doivent être respectés :

l'habitation doit pouvoir être démontée à tout moment, sans effort particulier ;
le logement doit être habité en permanence ou a minima de huit mois par an ;
une déclaration préalable à la mairie à laquelle est rattachée la pastille doit être effectuée ;
un permis d’aménager doit être demandé si la surface de plancher totale est supérieure ou égale à 40 m2 ;
si le terrain n'est pas desservi pas raccordé aux différents réseaux publics (eau potable, assainissement ou encore électricité, gaz, etc), il est possible d'installer ses propres équipements après en avoir fait la demande à la mairie à laquelle est rattachée la pastille.

De nombreuses personnes se demandent s'il faut remplir des demande de permis de construire ou des déclarations préalables en mairie pour s'installer en habitat léger: La réponse est NON.

En effectuant ces démarches administratives vous permettriez à la municipalité d'entamer automatiquement une procédure juridique contre vous.
Xavier Marmier avait procédé de cette façon suite à une demande de la mairie pour sa cabane et il s'est fait piégé, comme l'explique son avocat : https://bit.ly/3fPJSNg

Qui plus est, nous n'avons pas à attendre qu'une mairie nous donne le droit de nous installer sur nos terrains lorsqu'il s'agit d'y vivre dans le respect de la nature; c'est bien ce que propose l'habitat léger.

Pour connaître les droits actuels dont vous pouvez bénéficier, nous avons créé cette page pour vous aider : https://desobeissancefertile.com/les-...

Pour l'obtention de droits futurs, il faudra lutter collectivement; c'est toujours en mettant la pression sur les institutions que les lois ont pu évoluer en faveur des citoyens.

Et surtout, n’attendons pas que les lois changent pour changer nos lois.
www.desobeissancefertile.com